Conditions générales de vente
SARL UPFORMATIONS
3 rue Félix Franchette - Val Plaisance - Nouméa Nouvelle-Calédonie
Numéro de SIRET : 1 188 465 001
tel. +687 76 41 11
Article 1 : Préambule
Les sites de formation en ligne www.upformations.com et https://up-formations.teachable.com/ ont été mis en place par uP formations qui en est l'exploitant.
Toute commande validée et confirmée par l’acheteur sur le site de formation en ligne implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales et vaut mandat au vendeur. L’acheteur reconnaît ainsi être parfaitement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par uP formations. uP formations se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Définitions
Produit : désigne les produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en vente par les sites de formation en ligne de uP formations.
Vendeur : désigne uP formations
Acheteur : désigne la personne susceptible de faire usage du site de formation en ligne après acceptation des conditions générales de vente et ayant reçu son droit d’accès par courriel.
Article 2 : Produits
uP formations met à disposition des formations en ligne pour :
- apprendre à créer des visuels de communication ;
- apprendre à maîtriser les logiciels graphiques dédiés au secteur de la communication print et digitale.
Article 3 : Commandes
Il appartient à l’acheteur de sélectionner le produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- sélection du produit à commander ;
- validation du produit choisi comme commandé par un clic sur le bouton « commande avec obligation de paiement »;
- consultation et acceptation des présentes conditions générales de ventes ;
- règlement de la commande grâce au bouton « payer » ;
- courriel de confirmation de commande
La commande sera confirmée par uP formations par courrier électronique à l’adresse courriel déclarée par l’acheteur.
Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par "double clic de validation" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi.
Preuve de la transaction
uP formations recommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande.
Article 4 : Prix- Paiement
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC. uP formations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des produits ou de manière échelonnée (si le plan de paiement est disponible). Le règlement de la commande interviendra par les moyens de paiement suivants : virement, carte bleue ou paypal. uP formations se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit au montant impayé au delà de la date de paiement prévue. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.
Par ailleurs, l’acheteur reste avisé que uP formations ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement.
Article 5 : Livraisons
Inscription et modalités d’utilisation
Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conforme à la réalité. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de la commande et uP formations ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée. Tout changement des données personnelles devra être communiqué, dans les plus brefs délais.
En cas de non utilisation de la formation, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, à l'acheteur sera réalisé dès acceptation du bon de commande, de la manière suivante :
*les premiers éléments de la formation seront envoyés par courriel ou disponibles sur un espace dédié, le reste du contenu étant livré en fonction des formations au fur et à mesure sur une période de 60 à 90 jours. Toute précision sera indiquée dans le courriel de confirmation.
Article 6 : Droit de rétractation
La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page qui présente le produit.
Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit, aucun remboursement ne sera effectué après la commande.
Nous croyons très fort que notre contenu a de la valeur et qu’il faut être prêt à investir sur soi-même pour avoir des résultats ambitieux.
Nous ne voulons pas pénaliser les élèves sérieux au profit de certains qui utiliseraient la garantie pour accéder au contenu gratuitement…
À titre d'information
Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délais de rétractation.
En effet, la règlementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».
Autrement dit : nous n’avons aucune obligation légale d’effectuer un remboursement sur simple demande.
Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente le produit, contactez le support client à [email protected] pour demander son application.
Article 7 : Responsabilité - Garantie
Responsabilité du vendeur
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de uP formations ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’acheteur, comme en cas d’accident ou de force majeure. La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
uP formations s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des présentes conditions générales. Néanmoins, uP formations ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent sur le site.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer uP formations, par voie électronique de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
De convention expresse, la responsabilité du vendeur sera limitée à l'équivalent du prix du produit.
Force majeur
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête…
Sauf faute de sa part, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par le Client, notamment des pertes d'exploitation ou d'informations.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
Article 8: propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.upformations.com ou envoyés par courriel sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sous peine de contrefaçon.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que www.upformations.com. uP formations dégage toute responsabilité si le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9: Données à caractère personnel
Les informations que le vendeur et l’acheteur communiquent à uP formations lui permet d’exécuter et de traiter les commandes de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles de l’acheteur est effectué par uP formations qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.
Conformément à la Loi Informatique et libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). L’acheteur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Ils pourront exercer leurs droits, en adressant un courrier à uP formations.
Durée de conservation des données
L’acheteur est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées conformément aux dispositions susvisées, sont conservées pour la durée d’exécution de la relation contractuelle et/ou pour la durée d’utilisation du compte Utilisateur/Client. Ces durées s’entendent sous réserve des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques à certaines informations ou documents.
Article 10 : Loi applicable – langues- réclamation - litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux français et seuls compétents.
Toutefois, conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, l’acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.
En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser au Service Relation client par courriel à [email protected] en indiquant son n° de commande. Cette demande sera alors traitée dans les 72h.
Conformément à l’article R616-1 du Code de la consommation à défaut de résolution amiable du litige l’acheteur pourra s’adresser à un médiateur qu’il pourra trouver sur www.mediation-conso.fr
Dernière modification: 04/12/2017